Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée (CDI) : l'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de fin du contrat. Le salarié perçoit alors une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La règle d'or : cette indemnité ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. C'est ce minimum légal que cet outil calcule.
L'indemnité légale de licenciement suit un barème par tranche d'ancienneté :
Tranche 1 — jusqu'à 10 ans
1/4 de mois × années
Pour chacune des 10 premières années d'ancienneté, on compte un quart de mois de salaire de référence.
Tranche 2 — au-delà de 10 ans
1/3 de mois × années > 10
À partir de la 11ᵉ année, chaque année compte pour un tiers de mois de salaire de référence.
Prorata des mois
mois / 12
Les années incomplètes sont comptées au prorata des mois travaillés : 6 mois valent une demi-année.
Formule complète
S × ¼ × min(A;10)
+ S × ⅓ × max(0;A−10)
où S = salaire de référence et A = ancienneté totale en années (mois inclus en décimal).
Exemple chiffré détaillé
Pour un salaire mensuel brut de référence de 2 000 € et une ancienneté de 13 ans :
| Tranche | Années | Calcul | Montant |
|---|---|---|---|
| 10 premières années | 10 | 2 000 × ¼ × 10 | 5 000 € |
| Années au-delà de 10 | 3 | 2 000 × ⅓ × 3 | 2 000 € |
| Total minimum | 13 | — | 7 000 € |
Quel salaire de référence utiliser ?
Le salaire de référence retenu pour l'indemnité est, en principe, le plus avantageux de ces deux calculs :
- la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture (ou la moyenne sur toute la durée du contrat si l'ancienneté est inférieure à un an) ;
- la moyenne des 3 derniers mois — dans ce cas, les primes annuelles ou exceptionnelles sont retenues au prorata de la période.
Ce calculateur applique directement le salaire mensuel brut moyen que vous saisissez comme salaire de référence. Pour un résultat fidèle, indiquez la moyenne la plus avantageuse pour vous, primes incluses au prorata.
Minimum légal, convention collective et négociation
Le montant affiché est un plancher. Plusieurs éléments peuvent le faire augmenter :
- Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une indemnité de licenciement plus généreuse : elle devient alors le minimum applicable.
- La somme finale est librement négociée entre l'employeur et le salarié ; il est fréquent d'obtenir davantage que le minimum légal.
- L'indemnité doit figurer dans la convention de rupture homologuée par l'administration (DREETS) après un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
À l'inverse, ce simulateur ne tient pas compte de la fiscalité ni des cotisations sociales : il fournit un montant brut minimum. Le montant net réellement perçu dépend des plafonds d'exonération et de votre situation personnelle.